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La Cour de cassation s’apprête à arbitrer un long contentieux initié par Emmanuel Macron. Jeudi 31 mars, il doit examiner quatre contentieux liés à l’une des réformes phares introduites par le chef de l’Etat au début de son quinquennat : le plafond des dommages-intérêts accordés par la justice à un salarié touché par un licenciement. « sans raison réelle et sérieuse ». Depuis son adoption en septembre 2017, dans le cadre de la résolution de réécriture du Code du travail, cette mesure s’est opposée car elle serait contraire aux obligations internationales de la France. L’une des principales questions de l’audience de jeudi est de savoir si les magistrats peuvent, dans certaines circonstances, contourner les règles fixées par le législateur et se montrer plus généreux.
Le dispositif d’émergence d’un litige prend la forme d’un barème avec un montant minimum et maximum d’indemnisation, en fonction de l’ancienneté du salarié. Le but est d’offrir « prévisibilité » employeurs et « supprimer la peur d’embaucher ».
Cours d’appel partisanes
Dès son entrée en vigueur, ce lien a fait grand bruit. Depuis fin 2018, plusieurs tribunaux de prud’hommes ont refusé de se conformer aux demandes au motif que cela violerait les traités signés par la France, dont la convention n° 2018-2018.SUR 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Ce texte prévoit que le tribunal du pays doit pouvoir accorder une indemnisation « adéquat » un employé licencié par le patron en vertu d’une loi illégale. Cependant, les tribunaux ont estimé que le réseau, mis en place en 2017, ne garantissait pas le respect de ce droit. Par conséquent, ils ont abandonné l’échelle – à cause de son « non standard » – et les montants prévus sont supérieurs aux plafonds.
Cette situation a créé beaucoup de confusion, car dans le même temps, de nombreux tribunaux de branche ont appliqué le maximum fixé par le législateur. Pour démêler la confusion, la Cour de cassation a été contrainte de donner son avis. Ce qu’il a fait en juillet 2019 a montré que la structure définie dans le règlement de 2017 est compatible avec la convention de l’OIT. Ses évaluations n’étaient pas contraignantes, mais le gouvernement s’est réjoui de cette précision, qui a permis au « court épisode juridique »selon la formule de Muriel Penico, alors ministre du Travail.
Ce n’était pas le cas car la guérilla continuait. Plusieurs cours d’appel ont estimé avoir la possibilité de vérifier si le barème d’indemnisation prévoit une compensation financière suffisante, compte tenu du préjudice subi par le travailleur et de sa situation particulière (âge, état de santé, handicap éventuel, etc.). Dans le langage des juristes, on parle de contrôle spécifique – ou Plus précisément – forces de l’ordre.
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