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Cadre de dialogue entre partenaires sociaux, la branche professionnelle regroupe les entreprises qui partagent la même convention collective. Elle garantit à ses membres un ensemble commun de droits et limite les distorsions de concurrence. A son niveau, les salaires minima applicables sont définis en fonction des qualifications et de l’ancienneté. On parle de « minima conventionnels ».
Ces minima sont au cœur du débat sur les salaires : s’ils n’augmentent pas quand le Smic augmente, cela efface la hiérarchie de la grille et ceux dont les coefficients sont dépassés par le SMIC se retrouvent payés le minimum légal.
Depuis un an, les hausses répétées du salaire minimum liées à l’inflation ont eu raison de l’efficacité ou de la rapidité des négociations dans de nombreuses branches. Ainsi, cent dix-sept des cent soixante et onze branches du secteur général regroupant plus de cinq mille salariés présentaient, à fin septembre, au moins un minimum en dessous du Smic, soit plus de 68 % des branches , selon le ministère du Travail. Malgré plusieurs accords de revalorisation signés depuis janvier pour certains.
« Cela révèle la mauvaise qualité des négociations et des accords dans les branches concernées, qui ne sont souvent que patchwork pour caler les minima juste au-dessus du SMIC »estime le secrétaire national de la CFDT Luc Mathieu.
Augmentez la pression
Un important travail de restructuration du paysage professionnel a été entrepris depuis la loi travail de 2016, puis les ordonnances de 2017 et la loi « avenir professionnel » de 2018, notamment en autorisant le gouvernement à fusionner les branches où la négociation collective est peu dynamique et où les chiffres sont trop faibles. L’objectif est de réduire leur nombre à environ deux cents, alors qu’on a pu en dénombrer jusqu’à neuf cents par le passé, dont certains ne concernent qu’une poignée d’entreprises ou de salariés.
Le gouvernement ne peut intervenir directement dans les minima de la branche, cette question relève exclusivement des partenaires sociaux. Mais il s’est donné les moyens de renforcer la pression dans la loi sur le pouvoir d’achat votée en août : ce critère salarial s’ajoute aux motifs de rattachement d’une branche à l’autre. Le ministère du Travail pourra ainsi cibler trois scénarios : les branches qui ne concluent pas d’accords sur les salaires, mais n’utilisent que les recommandations patronales, les branches qui concluent des accords en dessous du SMIC et les branches qui ne négocient pas sur les salaires. . La branche peut être fusionnée si elle n’ouvre pas de négociations dans les quarante-cinq jours suivant le passage de ses minima sous le SMIC. C’était il y a trois mois.
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