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Le 28 décembre 2006, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Vaucluse reçoit le signalement d’un accident du travail de Thierry X, 43 ans, dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la scierie et le commerce du bois.
Cette déclaration, remplie par un salarié et signée par le responsable, précise que le salarié – alors hospitalisé – est « est tombé sur les bois givréss », lors de la visite d’un » chantier de construction « qu’il s’est fracturé la jambe gauche et que seul son fils de 16 ans a été témoin de l’incident.
Pendant trois ans, Monsieur X perçoit des indemnités journalières (40 074 euros). Il obtient alors une rente (280 euros par mois) qui lui sera versée tous les trimestres jusqu’à son décès. Hélas, le 24 novembre 2016, son épouse, en instance de divorce, le dénonce à la CPAM : la déclaration d’accident du travail était fausse, M. X s’étant blessé pendant son congé, écrit-elle.
Accident du travail : indemnisation partiellement défiscalisée
Le salarié victime d’un accident du travail perçoit des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dès le lendemain de son arrêt de travail, et pendant toute la durée de son incapacité (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Ces indemnités sont proportionnelles au salaire déclaré : 60 % pendant les vingt-huit premiers jours et 80 % à partir du 29e jour (article R. 433-1 du code de la sécurité sociale).
Les indemnités journalières, comme les rentes pour accident du travail, sont exonérées de CSG et de CRDS. Pendant longtemps, ils n’ont pas été assujettis à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1euh janvier 2010, elles sont de 50 % de leur montant (article 81-8° du code général des impôts).
Les pensions d’invalidité versées à la suite d’accidents de la vie sont imposables et soumises aux cotisations CSG et CRDS. Elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à tout moment, en fonction de l’amélioration de l’état de santé ou de la reprise de l’activité professionnelle. Tandis que la rente accident du travail non révisable est versée à vie.
Martine X, alors entendue par un agent assermenté de la CPAM, explique que, dix ans plus tôt, son mari est tombé dans les bois, lors d’une partie de chasse. Leur fils a alors prévenu un voisin, qui a alerté les pompiers – dont le rapport mentionne « tomber dans les bois à la chasse ». La fausse déclaration aurait été remplie par la sœur de Thierry X (bien que licenciée de l’entreprise), puis signée par le défunt gérant, alors âgé de 81 ans.
Mmoi X prétend avoir récemment découvert, alors qu’il cherchait un document pour le divorce, que l’événement avait été déguisé en accident du travail. Elle nie avoir profité de l’argent indûment versé, le couple ayant eu des comptes séparés.
Double plainte
La CPAM décide de porter plainte pour escroquerie alors que l’infraction a été commise dix ans plus tôt et que la prescription de l’action publique contre les infractions est de trois ans. Son avocat, M.e Stéphane Ceccaldi, soutient en effet que l’arnaque est prescrite dès « la dernière remise » par » la victime « . Or, le dernier versement de la CPAM est récent, puisque Monsieur X bénéficie d’une rente viagère.
Le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire, qui ne mobilise guère les gendarmes. Ils sont incapables de savoir si l’entreprise était fermée ou non le jour des faits. M. X déclarant qu’il s’est rendu au « espaces boisés » de son ex-belle-mère, afin de les mesurer, à la demande de cette dernière, souhaitant les vendre, l’affaire est classée sans suite, le 22 novembre 2018.
Il faut une deuxième plainte de la CPAM pour que l’enquête soit relancée. Le voisin et un pompier confirment que Thierry X était en tenue de combat et qu’il avait son fusil lors de sa chute. La belle-mère nie avoir voulu vendre du bois à l’entreprise. Elle précise qu’à l’endroit de l’accident, il n’y a que des vignes.
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