La compagnie aérienne irlandaise Ryanair vient de subir un nouveau revers dans la bataille judiciaire qui l’oppose depuis une décennie aux organisations sociales et aux syndicats français. La cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité de la compagnie low-cost dans une affaire de travail dissimulé. Le délibéré a été rendu le 13 mai, mais les protagonistes n’ont reçu une copie du jugement qu’une semaine plus tard. Les motifs de la décision sont sévères, les magistrats estimant que l’entreprise a « se retirer volontairement de la législation sociale » tricolore à travers un » fraude « caractérisé.
La procédure contre Ryanair a été engagée fin 2009, à la suite d’un signalement de l’Office central de lutte contre le travail illégal et de plaintes de plusieurs organisations de salariés et de la Caisse de retraite des personnels navigants (CRPN). Les faits concernent la base de l’entreprise à l’aéroport de Marseille-Marignane, qu’elle avait ouverte sans s’inscrire au registre du commerce ni déclarer les quelque 130 salariés à l’Urssaf – ceux-ci couverts par la sécurité sociale irlandaise. . La direction s’était également abstenue de créer des instances représentatives de ses salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel, etc.).
Autant de pratiques que Ryanair a justifiées en arguant que ses équipes établies à Marignane exerçaient leur activité dans des aéronefs immatriculés en Irlande et en arguant que son siège social était dans le même pays : dès lors, les salariés concernés pouvaient, selon elle, avoir La loi irlandaise s’appliquait.
Au terme de l’enquête, l’entreprise a été renvoyée devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et condamnée, en octobre 2013, à quelque 8,67 millions d’euros de dommages et intérêts. Un peu plus de 80% de ce montant a été alloué à l’Urssaf et au CRPN, afin de compenser le préjudice lié au fait que le transporteur avait payé ses cotisations non pas en France, mais en Irlande, où le niveau des prélèvements est moins élevé. Pour les magistrats, Ryanair « véritable dumping social organisé » et « a créé une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres compagnies aériennes dans le respect de la législation nationale ».
Contourner sciemment la réglementation
En appel, la peine a été confirmée. Mais la Cour de cassation a partiellement invalidé, en 2018, la sanction infligée à Ryanair et a demandé que l’affaire soit rejugée en tenant compte des décisions rendues quelques mois plus tôt par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C’est ainsi que l’affaire atterrit devant la cour d’appel de Paris.
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