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En octobre 2022, quatre salariés de RTE, la société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, ont été interpellés, menottés, et placés en garde à vue pendant soixante-seize heures à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour « sabotage informatique ». . Un crime puni par l’article 411-9 du code pénal évoquant « l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » et passible de quinze ans de prison. A tort, a jugé le tribunal correctionnel de Paris, mardi 28 mars.
Ce dernier les a reconnus coupables du délit d' »entrave au fonctionnement d’un système informatique de traitement de données » et les a condamnés à des amendes de 5.000 à 10.000 euros pour avoir, dans le cadre d’un conflit du travail, en juin et juillet 2022 programmé « pertes de télécontrôle »c’est-à-dire une coupure dans le système informatique qui permet le contrôle à distance des sous-stations électriques à haute tension.
Mais le jugement est un désaveu cinglant pour la procédure spectaculaire utilisée contre ces agents lors de l’enquête, qui avait sidéré le monde syndical à l’automne. Le tribunal a en effet considéré qu’il n’y avait pas d’éléments » assez (…) mettre en œuvre cet article dérogatoire au droit commun » Qu’est-ce que le 411-9, une procédure exceptionnelle, dans ses moyens et ses mesures de contrainte.
Les faits requalifiés après trois jours de garde à vue
Et ce, parce que dès son premier contact avec la DGSI, le 29 juillet 2022, le responsable de la sécurité de RTE a évoqué l’hypothèse d’actions dans le cadre d’un mouvement social, hypothèse confirmée par des actes d’enquête dès le mois d’août. Il n’y avait donc aucune raison d’arrêter ces hommes comme les pires criminels en octobre, alors que personne ne pensait vraiment que la nation était en danger.
Ce n’est qu’au terme de leurs soixante-seize heures de garde à vue que les faits ont été requalifiés en délit, sabotage informatique abandonné.
Le tribunal cassa toutes les conclusions nées de l’abus de ce chef, notamment celles recueillies grâce à la prolongation exceptionnelle de la garde à vue et des écoutes téléphoniques.
Crainte de coupures d’électricité « incontrôlées »
La gravité des faits avait également été longuement évoquée lors de l’audience du 28 février. Alors que la défense plaidait une anodine « récupération de l’outil de travail », passible d’une amende, RTE dit craindre des coupures d’électricité « incontrôlé » dans les Hauts-de-France, la Belgique et l’Angleterre. L’entreprise avait été suivie par le procureur, qui avait requis une peine de six à huit mois de prison avec sursis et une amende de 7 000 euros pour chacun.
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