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Droit social. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites (LFSS-R) est l’outil législatif destiné aux matières financières de l’année, mais organise ici une modification durable des paramètres essentiels de Prestations de sécurité sociale.
Mais il ne s’agit pas seulement, comme son nom pourrait l’indiquer, des pensions de retraite : il aborde également les règles des cotisations versées par les employeurs uniquement au régime de compensation des risques professionnels. Il y a en effet dans le fourre-tout de la LFSS-R un article 5 qui concerne la charge financière d’une maladie professionnelle pour les salariés âgés.
Chaque entreprise verse une contribution pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), à taux variable, en fonction du nombre de personnes travaillant sous la même autorité et dans un certain lieu, du secteur professionnel de l’entité concernée et de sa perte expérience.
« Revendications directes »
Ce paramètre (le « taux de perte »), dit « taux net », reflète la fréquence et la gravité des maladies et accidents survenus : il est calculé soit au niveau national, en agrégeant le nombre d’accidents dans les petits établissements d’une même secteur d’activité, ou selon les accidents du travail et maladies professionnelles survenus effectivement dans l’établissement – on parle alors de « sinistres directs ».
Ce « taux net » finance les prestations. Il sanctionne ou récompense le niveau et l’évolution de la sinistralité de l’entreprise. Elle vise également à inciter l’employeur à adapter l’organisation du travail pour la rendre plus sûre et à prévenir les accidents et les maladies professionnelles.
A ce premier facteur s’ajoutent quatre augmentations uniformes qui sont donc déconnectées de la sinistralité de l’établissement. Ils n’ont donc pas d’effet incitatif à la prévention.
Ainsi, certaines maladies professionnelles ne sont pas imputées sur le compte AT-MP de l’employeur, mais sont inscrites sur un compte spécial, mutualisé entre tous les employeurs, car financé par l’une de ces majorations forfaitaires, appelée « M3 ».
Un compte spécial partagé
La réforme 2023 consiste à allouer les charges liées aux maladies professionnelles, « dont l’effet est différé dans le temps », à ce compte spécial commun : celles-ci ne seraient donc plus comptabilisées au taux net. Cette mesure est censée favoriser l’emploi des salariés âgés, forcément statistiquement plus touchés par les maladies qu’ils
peut avoir contracté dans un emploi précédent ou dont les maladies se manifestent avec l’âge.
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