« La règle des 15 à 20 heures d’activité obligatoire est inapplicable, et les autorités le savent très bien »

France Travail, en remplacement de Pôle emploi, sera entre autres chargée de veiller à ce que les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) soient inscrits au chômage et établissent un contrat de travail.

A terme, il s’agirait d’imposer officiellement quinze à vingt heures hebdomadaires d’activité à ceux qui perçoivent le RSA. Certains commentateurs considèrent que le président de la République et le Premier ministre se seraient partagé les rôles : à lui la version dure, de droite, à la Sarkozy (« droits et devoirs »), à elle la version plus humaine, de gauche (« accompagnement et intégration »).

Depuis près de trente-cinq ans (Loi sur le revenu minimum d’insertion, décembre 1988), le principe du revenu minimum en France consiste à garantir à une personne sans ressources une allocation différentielle de faible niveau. Elle est fixée à la moitié du seuil de pauvreté pour une personne seule, soit 534 euros par mois (et non 608 euros comme si souvent colporté, en oubliant de déduire l’allocation logement).

Accompagnement social et professionnel

Il s’agit de lui permettre de survivre, loin des « des moyens d’existence suffisants » prévue par la Constitution ! Il n’a jamais non plus été clairement expliqué pourquoi le RSA est fixé à 60 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse), autres minima sociaux.

En contrepartie de cette allocation, un engagement d’activité (emploi, bénévolat, formation, création d’entreprise, soins) est signé par la personne en fonction de sa situation (car elle n’est pas toujours physiquement ou mentalement apte à occuper un emploi). Cet engagement nécessite un accompagnement social et professionnel. C’est du moins ce qu’indiquent les textes en vigueur depuis trente-cinq ans, sauf que les sommes qui y sont consacrées sont passées de 20 % du montant des allocations dans les années 1990 à 7 % aujourd’hui.

Le RSA mis en avant par Nicolas Sarkozy visait, comme la réforme annoncée par Emmanuel Macron, à « mettre les gens au travail », un discours autoritaire destiné à siphonner les voix à droite. Mais ce fut un fiasco, mis à part le renforcement de l’implication de Pôle emploi. En réalité, la mise en place du RSA a entraîné des pertes importantes dans l’efficacité de l’accompagnement.

L’incitation à la reprise d’activité existait déjà, il aurait suffi de l’améliorer. L’activité du RSA a été une erreur : les bénéficiaires ne l’ont pas ou peu réclamé, craignant la stigmatisation du minimum social entretenue par les idéologues de la droite dure, comme Laurent Wauquiez. Elle a également été remplacée plus efficacement par la prime d’activité, que de nombreux spécialistes en la matière réclamaient depuis longtemps.

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