« Des sociétés à mission pour les Ehpad ? » »

L‘affaire Orpea a relancé avec fracas la question du statut à but lucratif des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privées. Il semble, en effet, que la course à la rentabilité actionnariale et la réduction myope des coûts eu des effets délétères et inacceptables pour certains résidents.

Faut-il alors que les Ehpad soient des établissements publics ou à but non lucratif ? Ce n’est pas la seule alternative possible, et le gouvernement évoque, à juste titre, le passage des Ehpad privés en sociétés à mission. Car, tout en renforçant les contrôles réglementaires, cette forme de société protégerait mieux les résidents et favoriserait une dynamique inventive du secteur.

Le recours à l’investissement privé existe en médecine et dans tous les secteurs du soin. Il apporte une capacité financière et des possibilités de développement grâce au budget public ne peut pas toujours se substituer. Aussi l’État at-il cherché jusqu’ici à éviter les dérives des Ehpad privés avec les moyens classiques : l’élaboration d’un cahier des charges encadrant le fonctionnement de ces établissements et la mise en place de contrôles réguliers.

Or, ces deux dispositifs n’ont pas suffi, alors qu’Orpea est un leader du secteur, visible sur tout le territoire. Comment croire alors que, sans réduire la pression financière, un renforcement des contrôles suffira à garantir un service plus humain et plus respectueux des résidents ? Comment oublier que leur vulnérabilité si particulière exige que leur protection et leur dignité soient au cœur de la stratégie et de tous les actes de gestion de l’institution ?

Un double contrôle

Les Ehpad privés devraient donc s’engager auprès de leurs résidents, des familles, des personnels et des collectivités publiques sur la base d’une mission explicite et opposable par chacune de ces parties. Car la qualité de vie au travail des soignants est indissociable du bien-être physique et psychique des résidents. Et l’établissement doit s’insérer dans des réseaux de soins et de services territoriaux qui adhèrent aussi à cette mission.

La qualité de « société à mission », créée par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en 2019, impose que de tels engagements deviennent impératifs tant pour les actionnaires que pour les dirigeants. En outre, la loi exige un double contrôle : la création d’un comité de mission interne et le recours régulier à un audit externe indépendant, tous deux chargés de veiller à la bonne exécution de la mission.

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