« Dégeler le point d’indice dans la fonction publique est une nécessité personnelle »

Chronique. Il y a dix ans, Nicolas Sarkozy ouvrait une nouvelle étape dans la gestion des rémunérations de la fonction publique avec l’instauration du « gel des points d’indice » observé depuis par tous les gouvernements. Si l’administration dispose d’une plus grande marge de manœuvre concernant la rémunération des agents contractuels, les fonctionnaires bénéficient d’une grille pour chaque agence. Ces maillages sont classés en classes, avec une promotion généralement sélectionnable. Les classes sont divisées en niveaux, croissant par ancienneté. A chaque niveau correspond l’indicateur dit « majoré ». La hiérarchie des corps repose sur un index unique et un fonctionnaire qui passe d’un corps à un autre conserve son index. La multiplication de cet indice, augmenté de la valeur du point d’indice, donne le salaire brut de base des fonctionnaires, auquel s’ajoutent les indemnités.

Ainsi, le gel d’un point d’indice se traduit mécaniquement par une diminution de la rémunération réelle d’un fonctionnaire qui ne perçoit pas d’indemnités complémentaires ou qui ignore une promotion. Le moratoire a permis à l’État, aux hôpitaux et aux collectivités locales de dégager d’importantes ressources financières, largement redistribuées dans les deux sens.

Politique de catégorie

Le premier est la généralisation des primes de rendement, politique inspirée des cabinets de conseil privés, alors que des études la montrent incompatible avec la motivation intrinsèque des agents au service de l’intérêt commun (« Politique salariale et mode de rémunération dans la fonction publique en La France depuis le début des années 2000 -x : mutations et enjeux, Florence Audier ainsi que autre, Revue française d’administration publique1/153, 2015).

Deuxièmement, c’est une politique catégorielle, c’est-à-dire une revalorisation de la rémunération de certains corps sous forme de points ou de primes statutaires. Alors que le salaire moyen réel des fonctionnaires est resté stable au pourcentage près de 2011 à 2019, la politique catégorielle a changé en fonction de l’influence relative de chaque corps dans l’appareil d’État ou sur la politique. A ce jeu, les fonctionnaires des grands corps techniques, ou ENA, sont les grands gagnants ; destinée à améliorer l’administration publique, la fusion progressive de leurs organes s’accompagne systématiquement d’une péréquation par le haut des primes statutaires ; Au nom de l’attractivité, leurs grilles ont été allongées. D’un autre côté, bien que les enseignants soient souvent plus qualifiés, ils n’ont que marginalement profité de la politique des catégories. Les hôpitaux ont été longtemps oubliés avant le Ségur de la santé, et le poids politique des policiers leur a procuré de nombreuses surcompensations pour congélation. Les mêmes changements ont affecté les fonctionnaires territoriaux.

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