Les travailleurs indépendants mieux protégés

<p> &lbrack;ad&lowbar;1&rsqb;<br &sol;>&NewLine;<&sol;p>&NewLine;<div id&equals;"">&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">C&rsquo&semi;était une attente forte des quelque trois millions de travailleurs indépendants français &colon; le Parlement a été adopté&comma; mardi 8 février&comma; un projet de loi visant à <em>mieux les protégés<&sol;em> et un <em>« faciliter leur vie »<&sol;em>&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Le texte de compromis&comma; auquel ont abouti les députés et sénateurs en commission mixte paritaire&comma; a été voté dans la journée par le Sénat à l&rsquo&semi;unanimité des suffrages exprimés&comma; puis&comma; en soirée&comma; par l&rsquo&semi;Assemblée nationale&comma; également à l&rsquo&semi;unanimité des suffrages exprimés&period; Dans les deux chambres la gauche s&rsquo&semi;est abstenue&comma; jugeant le texte <em>« insuffisant »<&sol;em>&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants – artisans&comma; commerçants&comma; professionnels libéraux… –&comma; qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel&period; Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite&comma; alors qu&rsquo&semi;aujourd&rsquo&semi;hui seule la résidence principale est protégée&period;<&sol;p>&NewLine;<section class&equals;"catcher catcher--inline"><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;title"> Lire aussi <&sol;span><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;desc"> <span class&equals;"icon&lowbar;&lowbar;premium"><span class&equals;"sr-only">Article reserve a nos abonnes<&sol;span><&sol;span> Pour « une véritable convergence des protections sociales entre salariés et indépendants » <&sol;span> <&sol;section>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Cette mesure&comma; qui déroge au principe juridique de l&rsquo&semi;unicité des patrimoines&comma; était une demande de longue date de ces travailleurs&comma; dont l&rsquo&semi;activité fait par nature face à des risques importants&comma; mis brutalement en lumière par la crise sanitaire du Covid-19 &period; Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi&period;<&sol;p>&NewLine;<h2 class&equals;"article&lowbar;&lowbar;sub-title">Vigilance à l&rsquo&semi;égard des banques<&sol;h2>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">La rapporteure au Palais-Bourbon&comma; Marie-Christine Verdier-Jouclas &lpar;La République en marche&comma; Tarn&rpar;&comma; s&rsquo&semi;est félicitée de voir aboutir <em>« un texte attendu par trois millions d&rsquo&semi;entrepreneurs »<&sol;em>&period; <em>« Il ne faut pas conserver en attendre des miracles&comma; car les créanciers les plus importants&comma; notamment les banques&comma; continueront d&rsquo&semi;exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l&rsquo&semi;entrepreneur&comma; y compris des biens personnels »<&sol;em>a toutefois mis en garde le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa &lpar;Les Républicains&comma; Français établis hors de France&rpar;&period; <em>« Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme&comma; nous allons être très vigilants <&sol;em>&lpar;…&rpar;<em> »<&sol;em>a promis le ministre des petites et moyennes entreprises&comma; Jean-Baptiste Lemoyne&period;<&sol;p>&NewLine;<section class&equals;"catcher catcher--inline"><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;title"> Lire aussi <&sol;span><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;desc"> <span class&equals;"icon&lowbar;&lowbar;premium"><span class&equals;"sr-only">Article reserve a nos abonnes<&sol;span><&sol;span> « La crise sanitaire a brutalement révélé l&rsquo&semi;insuffisante protection sociale des travailleurs indépendants » <&sol;span> <&sol;section>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">L&rsquo&semi;attitude des banques est aussi <em>« un point de vigilance »<&sol;em> relevé par le secrétaire général du Syndicat des indépendants &lpar;SDI&rpar;&comma; Marc Sanchez&comma; qui a résumé dans le projet de loi <em>« un saut décisif pour l&rsquo&semi;amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociales et fiscales »<&sol;em>&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Le projet de loi constituante <em>« la pierre angulaire »<&sol;em> du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président&comma; Emmanuel Macron&comma; le 16 septembre 2021&comma; selon Jean-Baptiste Lemoyne&period; Il s&rsquo&semi;articule avec un volet budgétaire voté en fin d&rsquo&semi;année&comma; pour faciliter les cessions d&rsquo&semi;entreprises&comma; trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d&rsquo&semi;un entrepreneur&comma; grâce à des exonérations de taxation de la plus-value &period;<&sol;p>&NewLine;<h2 class&equals;"article&lowbar;&lowbar;sub-title">Une allocation en cas de cessation d&rsquo&semi;activité<&sol;h2>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Autre mesure-phare du texte &colon; les conditions d&rsquo&semi;accès à l&rsquo&semi;allocation des travailleurs indépendants &lpar;ATI&rpar;&comma; jugées trop contraignantes&comma; sont élargies à toute cessation totale et définitive d&rsquo&semi;activité qui n&rsquo&semi;est pas économiquement viable&period; <em>« Pour estimer si l&rsquo&semi;activité n&rsquo&semi;est pas viable&comma; on va regarder s&rsquo&semi;il y a une baisse de revenu d&rsquo&semi;au moins 30&percnt; »<&sol;em>un précis M&period; Lemoyne&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Contrairement aux salariés&comma; les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage&period; Depuis 2019&comma; ils peuvent bénéficier de l&rsquo&semi;ATI&comma; d&rsquo&semi;un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois&comma; mais seulement en cas de liquidation ou de redressement&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">La réforme prévoit par ailleurs de doubler le crédit d&rsquo&semi;impôt pour la formation des dirigeants d&rsquo&semi;entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30 &percnt; le tarif de l&rsquo&semi;assurance facultative AT-MP &lpar;accidents du travail-maladies professionnelles&rpar; &period;<&sol;p>&NewLine;<section class&equals;"catcher catcher--inline"><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;title"> Lire aussi <&sol;span><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;desc"> <span class&equals;"icon&lowbar;&lowbar;premium"><span class&equals;"sr-only">Article reserve a nos abonnes<&sol;span><&sol;span> « En cas de dépôt de bilan&comma; il ne leur reste que les dettes » &colon; un plan pour mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants <&sol;span> <&sol;section>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Selon une étude qui vient d&rsquo&semi;être publiée par l&rsquo&semi;Association pour le droit à l&rsquo&semi;initiative économique &lpar;ADIE&rpar;&comma; réalisée à l&rsquo&semi;automne 2021 par OpinionWay auprès de 1&comma;149 entrepreneurs indépendants&comma; 93&percnt; d&rsquo&semi;entre eux se sont exprimés <em>« urgent »<&sol;em> de faire converger leurs droits sociaux vers ceux des salariés&period; Environ 59 &percnt; veulent prioritairement des droits au chômage et 49 &percnt; souhaitent avant tout une meilleure couverture des risques professionnels&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">À la fin de janvier&comma; le gouvernement a annoncé des aides financières supplémentaires pour certaines catégories d&rsquo&semi;indépendants touchés par la crise sanitaire&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Le projet de loi avait été initialement porté par Alain Griset&comma; alors ministre chargé des petites et moyennes entreprises &semi; mais il a été démissionné en décembre 2021 à la suite de sa condamnation pour déclaration incomplète de patrimoine&period; M&period; Griset&comma; qui&comma; avant de devenir ministre&comma; avait exercé pendant plus de trente ans la profession de chauffeur de taxi&comma; répondra par ailleurs&comma; le 25 mai&comma; devant le tribunal correctionnel de Lille&comma; d' »abus de confiance » aux dépens de la Confédération nationale de l&rsquo&semi;artisanat des métiers et des services &lpar;Cnams&rpar; du Nord&period;<&sol;p>&NewLine;<section class&equals;"author">&NewLine;<p class&equals;"author&lowbar;&lowbar;detail"> <span class&equals;"author&lowbar;&lowbar;name">Le Monde avec AFP<&sol;span> <&sol;p>&NewLine;<&sol;section>&NewLine;<section class&equals;"article&lowbar;&lowbar;reactions"> <&sol;section>&NewLine;<&sol;div>&NewLine;<p>&lbrack;ad&lowbar;2&rsqb;<br &sol;>&NewLine;<br &sol;><a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;www&period;lemonde&period;fr&sol;economie&sol;article&sol;2022&sol;02&sol;09&sol;les-travailleurs-independants-mieux-proteges&lowbar;6112868&lowbar;3234&period;html">Source link <&sol;a><&sol;p>&NewLine;