La France viole la Charte sociale européenne en appliquant des retenues salariales excessives à certains fonctionnaires grévistes, a estimé, dans une décision rendue publique mardi 14 février, le Comité européen des droits sociaux (CEDS). L’instance, rattachée au Conseil de l’Europe et chargée d’examiner le respect de ce traité ratifié par la France, avait été saisie par la Confédération générale du travail (CGT), sur la règle dite de « trentième indivis » auxquels sont soumis les fonctionnaires de l’Etat.
Ils sont en effet privés d’un trentième de leur salaire par jour de grève, même s’ils ne font grève qu’une heure ou une demi-journée (contrairement, notamment, au secteur privé où la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail). Le CEDS s’est rangé du côté de la CGT en considérant que cette règle « constituait, dans ses effets, une restriction d’un droit fondamental »à savoir le droit de grève.
Le dispositif « entraîne une retenue disproportionnée sur les salaires des grévistes et est de nature punitive », concluent les juristes européens. Le CEDS note également le manque de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique de l’Etat et ceux des parties territoriale (2 millions d’agents) et hospitalière (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
Pas d’effet contraignant
Toutefois, cette décision du CEDS n’a aucune force « applicable » dans le droit national. Dans un communiqué, la CGT a estimé qu’il y avait « urgence que l’employeur public et les juridictions internes appliquent les recommandations du CEDS, comité impliqué dans l’effectivité et la protection des droits sociaux des travailleurs ».
C’est pourtant un « grande victoire (…) en cette période de mobilisation sociale », estime la CGT. Depuis janvier, les syndicats ont présenté un front uni contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement, qui prévoit de relever progressivement l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et d’accélérer l’allongement de la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein.