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<p class="article__paragraph ">La France viole la Charte sociale européenne en appliquant des retenues salariales excessives à certains fonctionnaires grévistes<em>, </em>a estimé, dans une décision rendue publique mardi 14 février, le Comité européen des droits sociaux (CEDS). L&rsquo;instance, rattachée au Conseil de l&rsquo;Europe et chargée d&rsquo;examiner le respect de ce traité ratifié par la France, avait été saisie par la Confédération générale du travail (CGT), sur la règle dite de <em>« trentième indivis »</em> auxquels sont soumis les fonctionnaires de l&rsquo;Etat.</p>
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<p class="article__paragraph ">Ils sont en effet privés d&rsquo;un trentième de leur salaire par jour de grève, même s&rsquo;ils ne font grève qu&rsquo;une heure ou une demi-journée (contrairement, notamment, au secteur privé où la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de l&rsquo;arrêt de travail). Le CEDS s&rsquo;est rangé du côté de la CGT en considérant que cette règle <em>« constituait, dans ses effets, une restriction d&rsquo;un droit fondamental »</em>à savoir le droit de grève.</p>
<p class="article__paragraph ">Le dispositif <em>« entraîne une retenue disproportionnée sur les salaires des grévistes et est de nature punitive »</em>, concluent les juristes européens. Le CEDS note également le manque de <em>« justification objective et raisonnable »</em> à la différence de traitement entre les 2,5 millions d&rsquo;agents de la fonction publique de l&rsquo;Etat et ceux des parties territoriale (2 millions d&rsquo;agents) et hospitalière (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.</p>
<h2 class="article__sub-title">Pas d&rsquo;effet contraignant</h2>
<p class="article__paragraph ">Toutefois, cette décision du CEDS n&rsquo;a aucune force <em>« applicable »</em><em> </em>dans le droit national. Dans un communiqué, la CGT a estimé qu&rsquo;il y avait <em>« urgence que l&#8217;employeur public et les juridictions internes appliquent les recommandations du CEDS, comité impliqué dans l&rsquo;effectivité et la protection des droits sociaux des travailleurs »</em>.</p>
<section class="catcher catcher--inline"><span class="catcher__title catcher__title--hide">Lire aussi :</span><span class="catcher__desc"> <span class="icon__premium"><span class="sr-only">Article réservé à nos abonnés</span></span> « Pour Emmanuel Macron, la &lsquo;désobéissance&rsquo; aux chartes européennes semble acceptable en matière de droit du travail » </span> </section>
<p class="article__paragraph ">C&rsquo;est pourtant un <em>« grande victoire (&#8230;) en cette période de mobilisation sociale »</em>, estime la CGT. Depuis janvier, les syndicats ont présenté un front uni contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement, qui prévoit de relever progressivement l&rsquo;âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et d&rsquo;accélérer l&rsquo;allongement de la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein.</p>
<section class="author">
<p class="author__detail"> <span class="author__name">Le Monde avec AFP</span> </p>
</section>
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<br /><a href="https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/02/16/greve-dans-la-fonction-publique-d-etat-les-modalites-de-retenues-sur-salaire-disproportionnees-selon-un-organe-du-conseil-de-l-europe_6162031_3234.html">Source link </a></p>

les modalités des retenues salariales « disproportionnées », selon une instance du Conseil de l’Europe
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- Categories: emploi
- Tags: ConseildesdisproportionnéesinstanceleslEuropemodalitésretenuessalarialesselonune
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