la délicate articulation des procédures

<p> &lbrack;ad&lowbar;1&rsqb;<br &sol;>&NewLine;<&sol;p>&NewLine;<div id&equals;"">&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph "><strong>Droit social&period;<&sol;strong> Harcèlement&comma; abus de confiance&comma; vol &colon; de nombreuses fautes disciplinaires constituent également des infractions pénales&period; Et l&rsquo&semi;articulation des deux procédures&comma; aux finalités très différentes et donc aux règles très différentes &lpar;volet pénal &colon; avocat&comma; présomption d&rsquo&semi;innocence&comma; etc&period;&rpar;&comma; est parfois délicate&period; Exemple classique &colon; licenciée pour vol&comma; une caissière saisit les prud&rsquo&semi;hommes pour contester son licenciement&comma; tandis que l&&num;8217&semi;employeur porte plainte&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Jusqu&rsquo&semi;au 5 mars 2007&comma; s&rsquo&semi;il y avait identité d&rsquo&semi;objet &lpar;« vol »&rpar;&comma; le juge prud&rsquo&semi;homal devait surseoir à statuer dans l&rsquo&semi;attente du jugement pénal&comma; mettant le salarié &lpar;demandeur&rpar; dans l&&num;8217&semi;embarras et donc plus ouvert à une éventuelle transaction&period; C&rsquo&semi;est à cause de ces manœuvres dilatoires&comma; embouteillées les tribunaux correctionnels&comma; que la loi de 2007 a fait disparaître le vieil adage<em> « le criminel garde le civil tel qu&rsquo&semi;il est »&period;<&sol;em><&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Désormais&comma; les prud&rsquo&semi;hommes peuvent statuer sur le non-lieu sans attendre le jugement pénal&&num;8230&semi; Mais&comma; en pratique&comma; ils préfèrent souvent&comma; dans une forme novatrice de crainte révérencielle&comma; attendre le résultat du juge répressif&period;<&sol;p>&NewLine;<h2 class&equals;"article&lowbar;&lowbar;sub-title">L&rsquo&semi;autorité de la chose jugée<&sol;h2>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Et si le tribunal correctionnel tranche avant les prud&rsquo&semi;hommes &quest; &lpar;durée moyenne infraction&sol;jugement &colon; onze mois &semi; côté prud&rsquo&semi;hommes&comma; convocation&sol;jugement &colon; seize mois&rpar; &colon; <em>« Les décisions définitives des juridictions pénales<&sol;em> &lpar;…&rpar;<em> avoir l&rsquo&semi;autorité civile absolue sur ce qui a nécessairement été jugé de l&rsquo&semi;existence de l&rsquo&semi;acte incriminé&comma; de sa qualification et de la culpabilité ou de l&rsquo&semi;innocence de ceux à qui l&rsquo&semi;acte est imputé&comma; <&sol;em>a rappelé le 9 mars 2022 la chambre sociale de la Cour de cassation&period;<&sol;p>&NewLine;<section class&equals;"catcher catcher--inline"><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;title catcher&lowbar;&lowbar;title--hide">Lire aussi &colon;<&sol;span><span class&equals;"catcher&lowbar;&lowbar;desc"> <span class&equals;"icon&lowbar;&lowbar;premium"><span class&equals;"sr-only">Article réservé à nos abonnés<&sol;span><&sol;span> « Manuel contre le harcèlement au travail » &colon; accompagner les salariés en détresse <&sol;span> <&sol;section>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Ce qui avait attiré l&rsquo&semi;attention des entreprises &colon; car&comma; si le tribunal correctionnel a condamné pour vol&comma; les prud&rsquo&semi;hommes statuant à partir de la lettre de licenciement invoquant le même motif ne peuvent mettre en cause l&rsquo&semi;existence du délit&period; Alors que&comma; selon la règle <em>« en cas de doute&comma; ça profite au salarié »<&sol;em>ils auraient pu déclarer ce licenciement sans cause réelle sérieuse&period;<&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">Mais&comma; à l&rsquo&semi;inverse&comma; si le tribunal correctionnel relaxe le caissier&comma; y compris en cas de doute sérieux en application de la présomption d&rsquo&semi;innocence &quest; L&rsquo&semi;autorité de la chose jugée en matière pénale s&rsquo&semi;impose toujours au juge du travail&comma; celui-ci ne peut donc que constater l&rsquo&semi;absence de faute&comma; et déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé sur ce seul fait&period;<&sol;p>&NewLine;<h2 class&equals;"article&lowbar;&lowbar;sub-title">« Soudure à froid »<&sol;h2>&NewLine;<p class&equals;"article&lowbar;&lowbar;paragraph ">L&rsquo&semi;arrêt du 21 septembre 2022 renforce enfin l&rsquo&semi;autorité du jugement pénal en matière de légalité des preuves&period; Si la chambre sociale est rigoureuse sur l&rsquo&semi;inopposabilité d&rsquo&semi;une preuve obtenue de manière déloyale &lpar;par exemple&comma; un stratagème&rpar; ou illégalement &lpar;par exemple&comma; non-consultation de la commission sociale et économique sur l&rsquo&semi;installation de caméras&rpar;&comma; la chambre pénale rappelle régulièrement <em>« qu&rsquo&semi;aucune disposition légale ne permet au juge pénal d&rsquo&semi;écarter une preuve produite par une partie au seul motif qu&rsquo&semi;elle a été obtenue illégalement ou déloyalement &semi; c&rsquo&semi;est à lui seul d&rsquo&semi;apprécier la valeur probante »&period;<&sol;em><&sol;p>&NewLine;<p><strong>Il vous reste 16&comma;28&percnt; de cet article à lire&period; Ce qui suit est réservé aux abonnés&period;<&sol;strong><&sol;p>&NewLine;<&sol;p><&sol;div>&NewLine;<p>&lbrack;ad&lowbar;2&rsqb;<br &sol;>&NewLine;<br &sol;><a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;www&period;lemonde&period;fr&sol;emploi&sol;article&sol;2022&sol;11&sol;21&sol;licenciement-et-poursuites-penales-l-articulation-delicate&lowbar;6150945&lowbar;1698637&period;html">Source link <&sol;a><&sol;p>&NewLine;