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Le 7 décembre 2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans a condamné l’imprimerie à verser 30 000 € de dommages et intérêts à l’un de ses anciens salariés, qui avait dans un premier temps refusé de reprendre ses fonctions.
Embauché par l’imprimerie en 2005 comme vendeur, le salarié a travaillé à distance pendant plusieurs années et ne venait rendre visite à son employeur que deux fois par an. « Il est de fait que depuis 2009, Monsieur X ne se rend qu’occasionnellement au siège de l’entreprise en Touraine, et ses clients sont recherchés dans toute la France. explique la décision de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans.
Hors de vue, hors de l’esprit. Trouvant ses résultats insuffisants, l’entreprise l’encourage en 2017 à revenir dans les locaux de l’entreprise les lundis et mardis. Au moment des faits, le commercial s’était installé dans l’Ain. Cet interrogatoire l’obligeait à dormir dans un hôtel deux nuits par semaine et à voyager le dimanche. Le salarié voit dans cette injonction un moyen de le pousser à se faire licencier car l’employeur sait qu’il habite loin de son entreprise.
Licenciement pour incapacité de travail « sans motif valable »
Quelques jours plus tard, le commercial prend un arrêt maladie pour dépression et en informe son employeur par courrier. « Très déprimant » dans lequel il se trouve, en constatant au passage que le changement dans l’organisation de son travail s’effectue sans son consentement. Puis le salarié a saisi le tribunal du travail de Tours avec une demande de résilier son contrat en justice par la faute de l’employeur. Le tribunal l’a démis de ses fonctions en juin 2019. Dans le cadre de la prolongation du congé de maladie, en octobre 2019 il a été déclaré inapte à la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reconversion.
L’affaire a été portée en appel devant la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans, qui a statué en faveur de la publicité. Dans sa décision du 7 décembre, il considère comme justifiée la demande du salarié de rompre le contrat de travail en justice. « M. X était (…) a le droit de refuser de mettre en œuvre la modification contestée « , définit la compétence. « Il s’est avéré impossible de prolonger le contrat de travail dans les nouvelles conditions proposées par l’employeur. «
Après avoir reconnu licite la demande du salarié de résilier le contrat de travail devant le tribunal, le tribunal conclut que son licenciement pour incapacité de travail à l’initiative de l’entreprise est licite. « Sans raison réelle et sérieuse. » C’est pour cette raison que son employeur a été condamné à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts.
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